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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

Entrée en vigueur : 13 octobre 2022

Dernière mise à jour effectuée le : 13 octobre 2022

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions  ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services du Site www.tellyourdreams.com   (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations de BIGWEB (ci-après le «  Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client  »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande des Services du Vendeur vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.  La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

  • Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. BIGWEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande :
  • Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 02 août 2022.  

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Abonnement  » : désigne toute formule d’abonnement (décrite à l’article 3.2) souscrite par un Client et permettant de bénéficier de certains avantages et réduction de prix sur les Services du Vendeur ;

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation , toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande sur le Site d’un Service proposé par le Vendeur

« C.G.V. » ou « >Conditions  » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande des services du Site et du Vendeur passée par un Client ;

« Compte client  » : désigne le compte du Client sur le Site au travers duquel ce dernier peut souscrire aux services du Vendeur ;

« DREAMCOIN<  » : désigne la monnaie virtuelle mise en place par le Vendeur sur le Site permettant aux Clients de convertir leur achat (euros) en DREAMCOIN qui seront utilisés pour l’utilisation des Services du Site, étant entendu que cinq euros (5€) étaient égal à un (1) DREAMCOIN ;

« Formule Boost < » : désigne un service, payant, permettant au Client d’accélérer le délai de traitement de l’interprétation de ses rêves ;

« Interprétation  » : désigne la méthode permettant à l’Utilisateur de raconter un rêve afin d’en avoir une interprétation personnalisée via le Site ;

« TELL YOUR DREAMS » : désigne la marque commerciale du Vendeur sur laquelle sont vendues ses Services ;

« Services » : désigne les Services vendus par le Vendeur sur le Site via le Site ;

« Site » : désigne le site internet www.tellyourdreams.com  ou tout autre site internet exploité par le Vendeur et mis à disposition aux Utilisateurs ;

« Tarif  » : désigne le prix applicable aux Services communiqué aux Clients via le Site préalablement à la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;

« Vendeur » : désigne la Société BIGWEB , Société à responsabilité limitée au capital social de 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 843 847 328, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre 75008 Paris ;

Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie  » et collectivement comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES SERVICES

Le Site www.tellyourdreams.com  propose un service d’interprétation des rêves aux Utilisateurs. Ces derniers peuvent bénéficier :

  • D’un accès à un Dictionnaire des Rêves, consultable gratuitement sur le Site ;
  • D’un service d’interprétation des rêves personnalisé, moyennant la passation d’une Commande sur le Site.

La souscription aux services payants sur le Site se fait via la monnaie virtuelle mise en place par le Vendeur, le « DREAMCOIN ». Cette monnaie convertit les achats des Clients (les €) en DREAMCOIN utilisés pour l’utilisation des Services du Vendeur. Étant  entendu que la conversion de valeur est la suivante :

UN DREAMCOIN = CINQ EUROS

Le Solde des DREAMCOINS acquis par le Client s’affiche sur son portefeuille DREAMCOIN sur le Site. Lorsque le Solde affiche « 0 », le Client ne peut plus souscrire aux Services du Site et doit donc, s’il souhaite bénéficier des services du Site, alimenter son portefeuille DREAMCOIN. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour tout refus de fourniture des services du Site pour tout Client qui ne disposerait pas du nombre de DREAMCOINS requis.

ARTICLE 3 – FORMULES

La souscription aux Services du Vendeur se fait via la souscription à l’une ou plusieurs des formules ci-après détaillées :

3.1 Formules d’interprétation

Une interprétation permet à chaque utilisateur de raconter un rêve – via le Site - afin d’en avoir une

interprétation personnalisée. Pour ce faire, l’Utilisateur peut choisir l’une ou l’autre des formules suivantes :

  1. Formule gratuite

L’utilisateur peut rédiger un rêve de minimum 50 mots et ne dépassant pas 300 mots. Le Vendeur fournira une interprétation du rêve de l’Utilisateur. Cependant, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’Utilisateur est expressément informé que l’interprétation réalisée par le Vendeur sera communiquée à l’Utilisateur via une publication rendue publique sur le Site et consultable en ligne. L’Utilisateur accepte donc, en recourant à cette formule, que son interprétation soit rendue visible pour tous les Utilisateurs du Site.

Cette formule est gratuite pour les Utilisateurs.

  1. Formule Speed

L’utilisateur peut rédiger un rêve de minimum 50 mots et ne dépassant pas 500 mots. Le Vendeur fournira une interprétation du rêve de l’Utilisateur sous un délai maximal de 5 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’Utilisateur est expressément informé que l’interprétation réalisée par le Vendeur sera communiquée à l’Utilisateur via une publication rendue publique sur le Site et consultable en ligne. L’Utilisateur accepte donc, en recourant à cette formule, que son interprétation soit rendue visible pour tous les Utilisateurs du Site.

Cette formule est souscrite moyennant les tarifs suivants :

  • Tarif Non-abonné : 6 DREAMCOINS (30 €)

  1. Formule Express

L’utilisateur peut rédiger un rêve avec un nombre de mots illimité. Le Vendeur fournira une interprétation du rêve de l’Utilisateur sous un délai maximal de 3 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’interprétation réalisée sera communiquée de façon privée au Client dans son Compte Client et ne sera pas accessible aux autres Utilisateurs et Clients du Site.

Cette formule est souscrite moyennant les tarifs suivants :

  • Tarif Non-abonné : 10 DREAMCOINS (50 €)
  • Tarif Abonné : 9 DREAMCOINS (45 €).

3.2 Formules d’abonnement

Le Client peut souscrire à un Abonnement en vue de bénéficier d’avantages sur les Services proposés par le Vendeur. En souscrivant à un Abonnement, le Client peut bénéficier – de façon mensuelle – d’une interprétation de ses rêves (dans la limite d’une fois par mois). Les formules d’abonnement permettent également au Client de bénéficier d’une réduction sur toutes les interprétations de rêves ou de boost supplémentaires.

Un Abonnement est conclu pour une durée mensuelle. L’Abonnement est reconduit automatiquement, de façon mensuelle. L’abonnement peut être stoppé à tout moment par le Client, directement depuis son Compte Client. La résiliation sera prise en compte pour le mois à venir. Tout mois commencé est dû.

  1. Abonnement Speed

Le Client bénéficie, dans la limite d’une fois par mois, d’une interprétation d’un rêve de minimum 50 mots et ne dépassant pas 500 mots. Le Vendeur fournira une interprétation du rêve de l’Utilisateur sous un délai maximal de 5 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’Utilisateur est expressément informé que l’interprétation réalisée par le Vendeur sera communiquée à l’Utilisateur via une publication rendue publique sur le Site et consultable en ligne. L'utilisateur accepte donc, en recourant à cette formule, que son interprétation soit rendue visible pour tous les Utilisateurs du Site.

Cet Abonnement peut être souscrit au tarif suivant : 5 DREAMCOINS PAR MOIS / 25 EUROS PAR MOIS

  1. Abonnement Express

Le Client bénéficie, dans la limite d’une fois par mois, d’une interprétation d’un rêve avec un nombre de mots illimité. Le Vendeur fournira une interprétation du rêve de l’Utilisateur sous un délai maximal de 3 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’interprétation réalisée sera communiquée de façon privée au Client dans son Compte Client et ne sera pas accessible aux autres Utilisateurs et Clients du Site.

Cet Abonnement peut être souscrit au tarif suivant : 9 DREAMCOINS PAR MOIS / 45 EUROS PAR MOIS

3.3 Formule Boost

Tout Client ayant souscrit à une formule gratuite (article 3.1 a) peut demander à accélérer le délai de traitement de son rêve, dans le cas contraire, celui-ci sera mis sur liste d’attente et le Vendeur ne fournit pas de délai de traitement.

  1. Formule Boost Speed

Le Client bénéficie d’une interprétation de son rêve dans les 5 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

Le Client est expressément informé que l’interprétation réalisée par le Vendeur sera communiquée à l’Utilisateur via une publication rendue publique sur le Site et consultable en ligne. Le Client accepte donc, en recourant à cette formule, que son interprétation soit rendue visible pour tous les Utilisateurs du Site.

Cette formule est souscrite moyennant les tarifs suivants :

  • Tarif Non-abonné : 6 DREAMCOINS (30 €)
  • Tarif Abonné : 5 DREAMCOINS (25 €).

  1. Formule Boost Express

Le Client bénéficie d’une interprétation de son rêve dans les 3 jours ouvrés pour toute demande communiquée du lundi 09 h au vendredi 18 h. Passé ces délais, le Vendeur ne s’engage sur aucun temps de traitement de la demande de l’Utilisateur et ne peut garantir une durée de traitement ou de réponse.

L’interprétation réalisée sera communiquée de façon privée au Client dans son Compte Client et ne sera pas accessible aux autres Utilisateurs et Clients du Site.

Cette formule est souscrite moyennant les tarifs suivants :

  • Tarif Non-abonné : 10 DREAMCOINS (50 €)
  • Tarif Abonné : 9 DREAMCOINS (45 €).

3.4 Parrainage

Tout membre ayant souscrit à une formule précédemment exposée, bénéficie d’un lien de parrainage – accessible depuis son compte client, rubrique « Parrainage » - dont il peut faire bénéficier à un tiers.

A chaque nouvelle inscription d’un tiers ayant utilisé le lien de parrainage du membre et souscription d’une formule par ce tiers - ces deux conditions étant cumulatives -, le membre sera crédité d’un (1) DreamCoins sur son portefeuille DREAMCOIN depuis son compte Client. Ces DreamCoins ne peuvent faire l’objet d’un échange en numéraire mais peuvent être utilisés pour souscrire à des services du Site.

ARTICLE 4 – MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1 Création d’un compte

En vue de passer commande des Services du Site, l’Utilisateur doit se créer un compte Client.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai BIGWEB en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : request[AT]tellyourdreams.com.  

Les codes d’accès sont à usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

4.2 Choix des formules et Services

Le Client doit choisir les formules dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.

4.3 Portefeuille DREAMCOIN

Le Client doit s’assurer que son portefeuille DREAMCOIN correspond aux montants des tarifs des Services dont il souhaite procéder à l’acquisition. Le solde de son portefeuille s’affiche dans son compte Client.  

4.4 Paiement du prix

Le Client doit ensuite payer le prix des services, par carte bancaire uniquement via le système de paiement STRIPE  ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.

Aucune modalité de paiement en plusieurs fois n’est prévue au titre des présentes.

Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Services. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

4.5 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services souscrits

A la suite du paiement, les factures de chaque commande seront disponibles dans le Compte Client. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 5 – CONTRÔLE DES COMMANDES

5.1 Refus d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute prestation de services pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

5.2 Prévention des fraudes

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.  

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

6.1 Facture

Toute commande passée auprès de BIGWEB donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans le Compte Client.

6.2 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

BIGWEB pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

6.3 Annulation et modification des Commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée. En remplissant le champ prévu à la description des rêves, l’Utilisateur s’assure donc, avant de soumettre sa demande, d’avoir bien fourni les informations nécessaires. Il ne pourra pas, par la suite, compléter ou modifier son rêve.

Toute commande peut être annulée, à l’initiative du Client, ce dernier bénéficiant d’un remboursement dans les conditions suivantes :

  • Pour la Formule « Gratuite » (sans boost) : Le client dispose d’un délai d’annulation de 48 h à compter du jour et de l’heure de dépôt du rêve ;
  • Pour les autres Formules et abonnement : Le client dispose d’un délai d’annulation de 24h à compter du jour et de l’heure de dépôt du rêve ;

Passé ces délais, la demande de l’Utilisateur d’annulation ne pourra être prise en compte et ce dernier ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Application générale

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation , le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Dans le cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande.

Le Client sera remboursé des sommes versées par virement sur sa carte bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

7.2 Dispositions applicables au service TELL YOUR DREAMS

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Contrats :

«  13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

>b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa  de l'article L. 221-13 . »

En passant commande des Services du Site, le Client renonce donc expressément à l’usage de son droit de rétractation, ce dont il est informé au moment de la passation de commande.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

Le Client s'engage notamment dans la fourniture des descriptions de ses rêves, à tenir des propos décents et respectueux des bonnes mœurs. Le Client s’interdit expressément de fourniture des descriptions des rêves à caractère violent, pornographique, raciste, xénophobe, homophobe, pédopornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou toute autre atteinte aux bonnes mœurs et droits d’autrui. Le Vendeur ne fournira aucune interprétation pour des rêves ne répondant pas à ces critères et le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.

Les Services du Vendeur sont fournis sous plusieurs langues. Toutefois, les traductions des rêves sont fournies par le Vendeur en utilisant un système d’intelligence artificielle. Le Client est donc informé qu’il peut donc exister des erreurs de traductions ne pouvant être imputables au Vendeur, du fait des aléas de la technologie. Il incombe aux utilisateurs de vérifier par eux même le sens du contenu présent sur le site et des traductions des interprétations fournies par le Vendeur.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet «  Protection des Données Personnelles » sur le Site.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

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11.2 Médiation

 La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/  . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

ARTICLE 12 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité  : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation  : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle  : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV  : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.